Adoptée le 24 décembre 2019, cette loi comble un vide historique. Ce qui est devenue la préoccupation majeure des Français et des climatologues n’était encadré jusqu’à présent que par un empilement de mesures prises au coup par coup ces trente dernières années donc devenu sans cohérence avec la réalité des territoires.
Une loi très attendue pour accélérer le changement vers des modes plus respectueux de l’environnement.
Le secteur des transports représente la première source d’émissions de gaz à effet de serre en France. C’est l’un des principaux contributeurs à la pollution de l’air et à la dégradation de la biodiversité. À cela s’ajoutent de fortes inégalités territoriales et sociales d’offres de services de mobilité.La loi d’orientation des mobilités adoptée le 29 décembre 2019 consacre le passage d’une logique de transport à une logique de mobilité en mettant au même niveau tous les modes, y compris le vélo ou la marche. Elle permet de rétablir une équité entre territoires urbains et ruraux en donnant l’opportunité aux communautés de communes, quelle que soit leur taille, de devenir des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en se dotant de cette nouvelle compétence. Parmi ses 180 articles dont la plupart ne seront réellement opérationnels qu’après la publication de plus d’une centaine de décrets, FNE se réjouit d’avoir pu contribuer à l’adoption de plusieurs dispositifs majeurs :
- la pérennisation du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), mis en place à l’occasion des Assises de la mobilité, pour hiérarchiser en fonction des enjeux sociaux, environnementaux et dans un souci de bonne gestion des fonds publics, les demandes ; le gouvernement devra lui remettre tous les ans un rapport de l’avancée de la programmation financière et opérationnelle des investissements ;
- l’obligation pour chaque AOM de créer un comité des partenaires sur son territoireen associant obligatoirement des représentants d’employeurs, d’usagers et d’habitants ;
- le déploiement obligatoire, avant fin 2020, de zones à faibles émissions dans les agglomérations ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air;
- l’adoption d’un plan vélo national quinquennal avec un financement annuel dédié de 50 M€qui s’ajoute aux montants accordés par des programmes d’appels à projets nationaux, départementaux ou mêmes locaux ;
- l’instauration d’un forfait mobilités durables plafonné à 400€ par an ouvert aux déplacements domicile-travail des cyclistes et des pratiquants du covoiturage (chauffeurs et covoiturés) ;
- le verdissement des flottes de véhicules et l’annonce de la fin des ventes de véhicules thermiques pour 2040.
La loi contient aussi des mesures modestes en apparence mais qui étaient attendues impatiemment sur le terrain pour enclencher un vrai report modal de la voiture solo vers les modes actifs moins polluants ou tout simplement renforcer la sécurité routière des usagers vulnérables : stationnement des vélos dans les pôles multimodaux, lutte contre le vol de vélos avec l’obligation du marquage, transport des vélos dans les trains et sur les bus, voies dédiées au covoiturages légalisées, interdiction du stationnement sur 5m en amont des carrefours pour dégager la visibilité…